Pour mémoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque dispose depuis le 1er janvier 2017 de la compétence « planification » et à ce titre, élabore l’ensemble des documents d’urbanisme de ses 158 communes membres.

Dans ce cadre, le Conseil Communautaire de l’Agglomération Pays Basque a approuvé par délibération du 22 février 2020 l’élaboration du PLUi du Pôle Pays de Hasparren rendant obsolète les documents d’urbanisme.

Ce PLUi affiche une réduction de 27 % de la consommation d’espace pour l’habitat par rapport à la décennie précédente.

Afin de s’assurer, sans risque juridique, de la mise en application du PLUi précité, l’Agglomération Pays Basque a par ailleurs abrogé par délibération du 26 septembre 2020, les 5 cartes communales présentes sur le Pôle Pays de Hasparren dont celle de SAINT-ESTEBEN.

 

Ü  Une adaptation du PLUi engagée en Octobre 2020 :

Afin de tenir compte de la volonté des nouvelles équipes municipales mais aussi de toiletter le règlement écrit afin de le rendre plus opérationnel, l’Agglomération Pays Basque a décidé par décision du 30 octobre 2020 de modifier le PLUi en vigueur.

Cette modification se traduira notamment par une diminution accrue de la consommation foncière.

Cette modification devrait être approuvée mi-2021.

 

Ü  Un déféré préfectoral à l’encontre du PLUi déposé en Décembre 2020 :

 

En date du 21 décembre dernier, la Préfecture des Pyrénées Atlantiques a déféré devant le Tribunal Administratif la délibération du 22 février 2020 approuvant le PLUi. Il s’agit d’une annulation partielle visant principalement le :

  • Classement d’une parcelle en 1AU (OAP) en vue d’y réaliser un lotissement communal et ce, dans le prolongement du lotissement existant.
  • Classement en 1AUY de parcelles à vocation économique.
  • Classement en 1AU de parcelles desservies par des STEP actuellement sous-dimensionnées ou non-conformes alors même que les travaux correspondants sont budgétisés et programmés sur 2021/2022.

Les élus du Pôle Pays de Hasparren ont depuis décidé de maintenir majoritairement ce zonage et de faire valoir les intérêts du territoire auprès des services de l’Etat.

Urbanisme

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Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal  du pays d'Hasparren (11 Communes)
Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du pays d'Hasparren (11 Communes)

Les autorisations d'urbanisme :

Tous les formulaires et toutes les informations sur les autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire…) sont disponibles sur le site du service public, rubrique « logement ». 

Les dossiers de demande sont à établir en 4 exemplaires et à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie ou à déposer directement aux horaires d’ouverture.